RGPD tout comprendre en 5 vidéos / Episode 2 / Comprendre vos obligations Partie 1

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Comprendre vos obligations RGPD Partie 1
0:42 Quelles conditions doit-on respecter
0:49 2 acteurs : le responsable du traitement – le sous-traitant
0:57 Le responsable du traitement est celui qui détermine les objectifs du traitement de donnée
1:03 Le sous-traitant est celui qui traite la donnée pour le compte du responsable du traitement
2:07 Plus de formalités à remplir auprès de la CNIL (sauf exception)
2:19 Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent se responsabiliser
2:35 CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés
2:43 Mettre en place en interne des mesures pour démontrer, en cas de contrôle, le respect des obligations
3:01 Un traitement de données peut être interdit ou autorisé
3:32 Données sensibles (origine raciale, opinions politiques, religieuses, la santé, vie sexuelle, etc)
3:42 Le traitement d’une donnée sensible est en principe interdit
4:36 Traitement autorisés dans 6 cas :
-Le consentement de la personne concerné
-L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
-Le respect d’une obligation légale
-La sauvegarde des intérêts vitaux
-L’exécution d’une mission d’intérêt public
-L’intérêt légitime
6:13 La prospection commerciale nécessite en principe le consentement exprès et préalable
7:00 Informer la personne concernée que vous souhaitez lui envoyer de la publicité + obtenir son consentement
7:09 Des exceptions existent
7:30 Un ancien client à qui on propose des produits ou services similaires
7:51 La prospection commerciale ciblée : envoyée à une personne à raison de ses fonctions
8:26 Dans tous les cas, la personne doit être informée qu’elle peut s’opposer sans frais à ce traitement
8:33 Les grands principes à respecter
8:50 La donnée doit avoir été collectée de manière loyale
9:07 Les objectifs du traitement doivent être définis et indiqués à la personne
9:21 : Informer la personne concernée de cette finalité
9:32 : Ne collecter que les données nécessaires au regard de cette finalité (minimisation)
9:53 La durée d’un traitement doit obligatoirement être limitée dans le temps
10:15 Fichier prospect : durée max de 3 ans.
10:18 Demander à nouveau le consentement à l’issue des 3 ans
10:28 La CNIL peut imposer des durées maximum dans certains cas – à défaut, la durée de conservation maximum est la durée nécessaire aux finalités
11:17 Des mesures de sécurité adaptées doivent être mises en place afin d’assurer la confidentialité et éviter toute perte ou altération des données
11:33 : Les droits des personnes concernées
11:47 : Le droit d’être informé
12:01 : Le droit d’accéder aux données traitées
12:13 : Le droit de demander la mise à jour des données traitées
12:24 : Le droit de s’opposer
12:54 : Le droit de demander l’effacement des données traitées
13:10 : Le droit à la portabilité

Un avocat et une experte du Web s’associent pour vous expliquer le RGPD de façon simple et concrète.
© Deborah Donnier & Elise Guilhaudis
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